Conditions générales de vente - Get Taxi Lausanne

1. Identification de la société

GetTaxi Sàrl, société immatriculée en Suisse, dont le siège social est situé à Avenue du Grey 76, 1018 Lausanne, Suisse.

Numéro d’immatriculation : CHE-175.974.286

Email : info@gettaxi.ch

Téléphone : +41 21 624 00 00

Site internet : https://gettaxi.ch

2. Définitions

GetTaxi : désigne GetTaxi Sàrl, la société proposant des services de transport via des réservations en ligne ou par téléphone, en mettant à disposition des véhicules avec chauffeurs.
Client : désigne toute personne physique ou morale utilisant les services de GetTaxi pour réserver un véhicule destiné au transport de passagers ou de bagages.

3. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’ensemble des services proposés par GetTaxi via son site internet, son application mobile et par téléphone. Elles couvrent :

Les conditions de vente des services de transport fournis par GetTaxi.
Les conditions d’utilisation de la plateforme numérique GetTaxi.

En utilisant les services de GetTaxi, le Client accepte les présentes CGV et CGU sans réserve.

4. Accès et utilisation de la plateforme

4.1 Accès au site internet et à l’application

L’accès à la plateforme GetTaxi (site internet et application mobile) est gratuit. Toutefois, certains services, comme la réservation de courses, nécessitent la fourniture d’informations personnelles pour créer un compte utilisateur.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour. GetTaxi décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des services.

4.2 Création de compte

Le Client peut créer un compte en renseignant les informations requises (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email). Si le Client réserve une course sans créer de compte, GetTaxi peut générer un compte à partir des informations fournies lors du processus de réservation.

4.3 Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser les services de GetTaxi dans le respect de la loi et de l’ordre public, sans intention frauduleuse. Toute violation entraînera la suspension ou la résiliation du compte utilisateur.

5. Services proposés

GetTaxi propose les services suivants :

Réservation immédiate : le Client peut réserver un véhicule disponible en temps réel.
Réservation à l’avance : le Client peut réserver un véhicule pour un trajet à une date et une heure précises.
Forfaits prédéfinis : certains trajets bénéficient de tarifs fixes ou promotionnels, selon les offres affichées sur le site internet ou l’application.

Catégories de véhicules disponibles

Le Client peut choisir un véhicule parmi les catégories suivantes selon ses besoins :

Berline Économique – Capacité : 3 passagers, 2 bagages
Minivan – Capacité : 4 passagers, 3 bagages
Grand Van – Capacité : 7 passagers, 7 bagages
Berline Premium – Capacité : 3 passagers, 2 bagages
Van X Large – Capacité : 8 passagers, 8 bagages

Options supplémentaires disponibles

Toutes les options supplémentaires doivent être réservées au moins 24 heures à l’avance. Pour les réservations immédiates, GetTaxi ne peut garantir la disponibilité de ces options.

Siège bébé dos à la route (0-12 mois) : 15,00 CHF par trajet
Siège enfant face à la route (1-4 ans) : 15,00 CHF par trajet
Siège enfant face à la route (5-11 ans) : 15,00 CHF par trajet
Sac de ski/snowboard supplémentaire : 10,00 CHF par sac

(Chaque réservation comprend déjà 2 bagages. Les bagages supplémentaires sont facturés en sus, avec un maximum de 8 bagages par véhicule.)

Bagage supplémentaire : 5,00 CHF par bagage

Si le nombre de bagages dépasse la capacité du véhicule et qu’il n’y a pas de place pour ajouter des bagages supplémentaires, le Client devra réserver un véhicule supplémentaire pour transporter les bagages excédentaires.

6. Tarification et paiement

6.1 Calcul du tarif

Le prix des trajets est calculé en fonction de :

Le type de véhicule sélectionné.
La distance et la durée estimées du trajet.
Toute promotion ou remise applicable au moment de la réservation.

Le prix final est toujours affiché avant la confirmation. Une fois confirmé, ce prix est fixe et ne peut être modifié.

6.2 Moyens de paiement

Le Client peut payer en utilisant les moyens suivants :

Carte de crédit (Visa, Mastercard, etc.)
Twint
PayPal
Espèces (pour les réservations immédiates).
Facture (uniquement pour les entreprises disposant d’un compte approuvé).

7. Facturation et conditions de paiement pour les entreprises

Les entreprises bénéficiant de la facturation doivent régler leurs factures dans un délai de 7 jours à compter de la date d’émission. En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure suivante s’applique :

Premier rappel : si le paiement n’est pas effectué dans les 7 jours suivant la date d’échéance, un premier rappel sera envoyé avec des frais de 10 CHF. Le Client disposera alors d’un délai supplémentaire de 7 jours pour régler la facture.
Deuxième rappel : si le paiement n’est toujours pas effectué après ce deuxième délai, un second rappel sera envoyé avec des frais supplémentaires de 10 CHF. Un dernier délai de 7 jours sera accordé au Client pour effectuer le paiement.
Action en justice : si le paiement n’est pas effectué après le second rappel, GetTaxi se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires conformément au droit suisse. Tous les frais liés à ces poursuites seront à la charge du Client.

8. Exécution du service

8.1 Prise en charge et retards

Pour les réservations immédiates, la disponibilité du chauffeur est indiquée au Client au moment de la réservation. Pour les réservations à l’avance, le chauffeur se présentera à l’heure convenue. Un temps d’attente de 10 minutes est inclus dans le tarif de base. Au-delà de ce délai, des frais d’attente supplémentaires de 1 CHF par minute seront appliqués.

8.2 Retards imprévus

GetTaxi ne pourra être tenu responsable des retards causés par des circonstances exceptionnelles (trafic, conditions météorologiques, accidents). En cas de retard du chauffeur, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

9. Annulation et modification des réservations

9.1 Politique d’annulation

Annulation plus de 24 heures avant le trajet : annulation gratuite.
Annulation entre 12 et 24 heures avant le trajet : 50 % du tarif sera facturé.
Annulation moins de 12 heures avant le trajet ou en cas de non-présentation : 100 % du tarif sera facturé.

9.2 Modifications

Les modifications de réservation peuvent être effectuées jusqu’à 12 heures avant le départ prévu, sous réserve de disponibilité. Toute modification après ce délai est soumise à l’approbation de GetTaxi et peut entraîner des frais supplémentaires.

10. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables, les services de transport ne sont pas soumis à un droit de rétractation. Par conséquent, une fois la réservation confirmée, elle est considérée comme définitive.

11. Responsabilité

11.1 Responsabilité de GetTaxi

GetTaxi s’engage à fournir un service de qualité. Toutefois, GetTaxi ne peut être tenu responsable des retards ou annulations causés par des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, conditions météorologiques, accidents, etc.).

11.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de tout dommage causé au véhicule pendant le trajet. En cas de dommage, GetTaxi facturera au Client les frais de réparation.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site internet et l’application de GetTaxi (textes, graphismes, logos, images, vidéos) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par le droit suisse. En cas de litige découlant de l’utilisation des services de GetTaxi, les parties chercheront à résoudre le différend à l’amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse.

14. Modification des Conditions Générales

GetTaxi se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Toute modification sera publiée sur le site internet et l’application mobile. Les changements prendront effet immédiatement après leur publication. Si le Client n’accepte pas les nouvelles conditions, il peut cesser d’utiliser les services de GetTaxi.

15. Protection des données et confidentialité

15.1 Collecte et traitement des données

GetTaxi collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation suisse sur la protection des données et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les clients européens. Les données collectées comprennent les informations fournies lors du processus de réservation (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email).

15.2 Finalité du traitement des données

Les données collectées sont utilisées pour :

Traiter les réservations de courses.
Communiquer avec le Client concernant les services et les mises à jour.
Améliorer les services proposés par GetTaxi.

15.3 Droits du Client

Le Client a le droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et de s’opposer au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant GetTaxi à l’adresse email indiquée à la section 1.

16. Politique de cookies

GetTaxi utilise des cookies pour améliorer l’expérience de navigation sur son site internet et à des fins d’analyse (mesure d’audience). Le Client peut configurer son navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies. Toutefois, certaines fonctionnalités du site internet peuvent ne plus être disponibles si les cookies sont désactivés.